Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

D’une part, la société SEEKUBE, société par actions simplifiée au capital de 10 256 €, dont le siège social est sis 82, avenue du Maine, 75014 Paris (FRANCE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 989 532 346 représentée par Monsieur Louis PENIN, en qualité de Président, ci-après désignée « SEEKUBE »,

et, d’autre part, tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle identifié notamment par son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et bénéficiant des services fournis par SEEKUBE y compris dans le cadre d’une participation à une offre test de services, ayant tout pouvoir pour engager la société correspondante, ci-après désigné le « Client ».

SEEKUBE et le Client pourront être, ci-après appelés, ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Conformément à la législation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande auprès de SEEKUBE.

Toute commande de services, tels que définie ci-après, fournie par SEEKUBE, ainsi que toute participation à une offre test de services, implique, de la part du Client, l’acceptation préalable et sans réserve des CGV.

Article 1. Définitions

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des CGV, les termes ci-dessous auront la définition suivante, qu’ils soient employés à la forme du singulier ou du pluriel :

« Bénéficiaires » : désignent tous les bénéficiaires mentionnés par le Client sur le Bon de Commande et qui peuvent accéder/utiliser les services commandés par le Client.
« Bon de Commande » : désigne le document dont la signature par le Client matérialise la passation d’une Commande.
« Candidat » : désigne toute personne physique utilisatrice du Site et à la recherche d’un emploi ou d’une formation.
« Commande » : désigne toute commande de services, fournis par SEEKUBE au Client, et matérialisée par un Bon de commande.
« Contrat » : désigne les CGV, le Bon de Commande et les Conditions Générales d’Utilisation liées au(x) service(s) choisis par le Client.
« Site » : désigne l’ensemble des applications (web ou mobiles) éditées par SEEKUBE et relatives au Jobdating, à l’exception des sites Web et/ou des applications mobiles proposant des services disposant de conditions générales de vente spécifiques.

Article 2. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SEEKUBE fournit le(s) service(s) au Client et à ses éventuels Bénéficiaires.

Article 3. Périmètre

Les droits et obligations du Contrat sont applicables au Client ainsi qu’aux éventuels Bénéficiaires.

Le Client s’engage à transmettre à SEEKUBE la liste des Bénéficiaires afin qu’elle figure sur le Bon de Commande.

Toute modification de la liste des Bénéficiaires (ajout ou retrait) devra être notifiée à SEEKUBE dans les plus brefs délais.

Le Client garantit le respect des obligations découlant du Contrat par les éventuels Bénéficiaires.

Article 4. Documents contractuels

4.1 Le Contrat se compose, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

1/ Bon de commande,
2/ Conditions Générales d’Utilisation du/des service(s) choisi(s),
3/ CGV,
4/ L’Annexe 1 “Accord de traitement des données à caractère personnel” et ses deux annexes (Annexe 1-A et Annexe 1-B).

4.2 Le Contrat prévaut sur tout autre document ou échange :

Antérieur portant sur la Commande,
Ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des Parties.

Article 5. Commandes

Pour toute Commande, le Client doit remettre à SEEKUBE le Bon de Commande correspondant, établi à cet effet par SEEKUBE, dûment signé avec la mention « Bon pour accord ».

SEEKUBE se réserve la faculté de refuser toute Commande qui contreviendrait à la réglementation applicable, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Les Commandes ne sont valablement formées qu’après paiement effectif de tout éventuel acompte exigé.

Les éventuels acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager de sa Commande. Aucune Commande ne peut être annulée par le Client sans le consentement de SEEKUBE.

Le Client garantit la véracité et le caractère actuel des informations qu’il communique au moment de la Commande. Le Client s’engage à actualiser ses informations auprès de SEEKUBE à chaque fois que cette actualisation sera nécessaire. Le Client est en tout état de cause seul responsable en cas de dysfonctionnement des services qui serait lié au caractère erroné et/ou incomplet des informations communiquées et/ou non réactualisées par ses soins.

En tout état de cause, tout Bon de Commande engage le Client dès sa signature quel qu’en soit le porteur ou le signataire.

Article 6. Durée

Le Contrat prend effet à compter de la signature du Bon de Commande et pour la durée indiquée sur celui-ci.

Les services non utilisés ne pourront être reportés sur une durée excédant la durée indiquée sur le Bon de Commande.

Article 7. Résiliation

7.1 Résiliation pour manquement

7.1.1 En cas d’inexécution par le Client, ou un Bénéficiaire, de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de retard de paiement, la fourniture des services commandés pourra être immédiatement et de plein droit suspendue par SEEKUBE, par simple avis, et sans que le Client, et/ou le Bénéficiaire, ne puissent prétendre à une quelconque indemnité au titre de cette suspension.

7.1.2 Chaque Partie peut, par ailleurs, résilier la Commande, de plein droit et avec effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’autre Partie commet un manquement à ses obligations contractuelles, sans y remédier dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par la Partie lésée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et faisant état de l’intention de faire jouer la présente clause.

7.2 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, et/ou d’un Bénéficiaire, à ses obligations, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Il sera en outre immédiatement redevable de la totalité des sommes dues à SEEKUBE, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que SEEKUBE serait en droit de réclamer au titre de cette résiliation anticipée.

En tout état de cause, les droits d’utilisation du Client, et/ou du Bénéficiaire, prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de fourniture des services, qu’elle qu’en soit la raison.

Lorsque le Client, et/ou un Bénéficiaire, n’utilise pas les services ou dont les données à caractère personnel ne permettent plus le contact par e-mail pendant douze (12) mois consécutifs, SEEKUBE se réservera le droit de mettre un terme unilatéralement à la fourniture des services.

Article 8. Prix

Les services sont fournis selon les prix en vigueur à la date de la Commande ainsi qu’à la date de ses éventuels renouvellements.

Les prix s’entendent en euros et Hors Taxes (H.T.).

Dans le cas où le Client, et/ou un Bénéficiaire, n’utiliserait pas la totalité des services objet de la Commande, aucun remboursement, total ou sous forme de pourcentage du prix de la Commande, ne leur sera dû par SEEKUBE.

Article 9. Modalités de règlement

9.1 Les Commandes sont payables soit par virement soit par chèque dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

9.2 SEEKUBE se réserve le droit de demander le versement d’un acompte au moment de la Commande. En cas de paiements échelonnés, ces derniers le seront uniquement par virement.

9.3 En tout état de cause, SEEKUBE peut exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l’exécution des Commandes, notamment en cas de première Commande, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de références jugées satisfaisantes par SEEKUBE.

9.4 Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de SEEKUBE, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.

9.5 Aucun escompte n’est concédé en cas de paiement anticipé.

Article 10. Retard de paiement

10.1 En cas de retard ou défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Tout retard de paiement entraînera en outre de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €). Si les frais de recouvrement effectifs venaient à être supérieurs, SEEKUBE se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs.

10.2 De plus, tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit, la suspension immédiate de la fourniture des services en cours, par simple avis, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de SEEKUBE.

10.3 En cas de défaut de paiement, quinze (15) jours calendaires après la première présentation d’une relance restée infructueuse, SEEKUBE pourra résilier de plein droit les Commandes correspondantes, ainsi que toutes Commandes impayées qu’elles soient livrées/exécutées ou en cours de livraison/exécution et que leur paiement soit échu ou non. SEEKUBE conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.

10.4 Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre SEEKUBE pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie. SEEKUBE se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d’adapter ses délais de paiement.

10.5 Toute réclamation faite au titre de la facturation doit être effectuée dans les quinze (15) jours calendaires de cette dernière. Au-delà, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée dans son intégralité par le Client.

10.6 Pour tout Client de droit public, si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des intérêts moratoires seront de plein droit appliqués et calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.

Article 11. Responsabilité

11.1 Stipulations générales

11.1.1 SEEKUBE s’engage à exécuter ses obligations en professionnel diligent et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que SEEKUBE ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat pour l’ensemble de ses obligations au titre des présentes.

11.1.2 En tout état de cause, le Client, et/ou les Bénéficiaires, utilisent les services sous leurs seuls direction, contrôle et responsabilité.

11.1.3 SEEKUBE ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à /au :

une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client et/ou un Bénéficiaire des obligations à leur charge au titre du Contrat et/ou du ou des services commandés ;
une mauvaise utilisation des services par le Client et/ou un Bénéficiaire.

11.1.4 SEEKUBE ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable :

de la performance économique des services et des résultats de leur utilisation. A ce titre, SEEKUBE ne fait aucune garantie expresse ou implicite quant à l’impact des services sur l’activité du Client et/ou des Bénéficiaires ;
du mauvais fonctionnement des éléments nécessaires (services et/ou produits) à la fourniture des services, dont l’exécution et/ou la fourniture est réalisée par un tiers, quels que puissent être les conséquences ou les délais d’immobilisation des services ;
de l’adéquation des services aux besoins du Client, et/ou des Bénéficiaires, qui relève en effet de leur seule appréciation ;
des pertes ou des dommages survenus aux serveurs, matériels informatiques, informations, fichiers, données ou bases de données ou à tout autre élément transmis par le Client et/ou un Bénéficiaire, et dont le Client et/ou le Bénéficiaire s’engage par les présentes à assurer la sauvegarde. Il appartient au Client et/ou aux Bénéficiaires de réaliser sous leur responsabilité et direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des données traitées directement ou indirectement dans le cadre de la fourniture des services par SEEKUBE ;
d’une quelconque contamination par un virus des fichiers du Client et/ou d’un Bénéficiaire et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

11.1.5 En tout état de cause, les réparations dues par SEEKUBE en cas de défaillance du service fourni dans le cadre des présentes qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas, SEEKUBE ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par SEEKUBE, tels que manque à gagner, préjudice commercial, préjudice financier, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de données, perte de bénéfices ou de clientèle, pour lesquels le Client et/ou les Bénéficiaires seront leur propre assureur ou pourront contracter les assurances appropriées.

Toute action dirigée contre le Client et/ou un Bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

11.1.6 En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de SEEKUBE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à SEEKUBE ou facturées au Client par SEEKUBE ou au montant des sommes correspondant au prix du service, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de SEEKUBE a été retenue, étant précisé que sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

11.1.7 Toute action en responsabilité contre SEEKUBE sera prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

11.2 Accès et fonctionnement du Site

11.2.1 Le Client reconnaît que le Site repose pour partie sur des technologies développées par des tiers. En vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, SEEKUBE s’efforcera d’en avertir au préalable le Client et/ou les Bénéficiaires.

SEEKUBE décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

11.2.2 Le Client convient que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l’intégrité des documents transmis ou l’identité de l’émetteur. Aussi, la responsabilité de SEEKUBE ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.

11.2.3 Aucune responsabilité de SEEKUBE ne pourra en tout état de cause être recherchée dans les cas suivants :

en cas d’interruption pour maintenance programmée pour laquelle le Client et/ou les Bénéficiaires ont été averti préalablement ;
en cas d’interruption ou difficultés de fonctionnement indépendants de la volonté de SEEKUBE, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance (attaque de « Hackers »…..).

Article 12. Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Les obligations des Parties au titre du Contrat et/ou de la Commande ne pouvant être exécutées du fait dudit évènement, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.

L’inexécution d’une obligation liée au Contrat et/ou à une Commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel évènement empêchant une Partie de respecter ses engagements, elle s’engage à en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Les Parties pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 13. Données à caractère personnel

SEEKUBE veille tout particulièrement au respect de ses obligations en matière de collecte et de traitement de Données à caractère personnel en conformité avec la législation en vigueur sur la protection des Données à caractère personnel.

Les termes utilisés ci-après ont le sens qui leur est donné à l’article 4 du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur, en France et en Europe, applicable au Traitement de Données à caractère personnel et, en particulier le RGPD, ci-après la « Règlementation applicable ».

Le Délégué à la Protection des Données de SEEKUBE (DPO) peut être contacté par e-mail ou par voie postale à l’adresse : 82, avenue du Maine à (75014) Paris.

L’ensemble des modalités de traitement des Données à caractère personnel est défini dans l’Accord de traitement reproduit en Annexe 1, partie intégrante des présentes CGV.

Article 14. Références commerciales

Le Client autorise SEEKUBE, pendant toute la durée de la relation commerciale, à citer, à titre de référence commerciale, sur sa documentation commerciale et/ou les sites Internet qu’elle édite l’existence de leur relation commerciale. A ce titre, le Client accorde à SEEKUBE une licence d’utilisation de son logo, pour la durée du Contrat.

Article 15. Cession

Le Contrat ne pourra être cédé ou transféré par le Client à un tiers qu’avec l’accord préalable et écrit de SEEKUBE.

Toutefois, le Client accepte que SEEKUBE pourra céder ou transférer le Contrat à toute entité contrôlée par, ou qui est sous contrôle de sa société mère, au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.

Article 16. Non Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Article 17. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18. Modification des CGV

Les Parties conviennent également que les CGV peuvent être modifiées à tout moment par SEEKUBE.

Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la Commande. SEEKUBE invite le Client à en prendre connaissance avant toute nouvelle Commande.

Article 19. Domiciliation

Pour l’exécution des CGV, les Parties font élection de domicile à leur siège social.

Article 20. Loi applicable

Toute question relative aux CGV, ainsi qu’aux Commandes qui y sont liées, sera régie par le droit français.

Article 21. Tribunal compétent

En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, tout différend ayant trait aux présentes CGV, ainsi qu’aux Commandes qui y sont liées, sera de la seule compétence du tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Annexe 1 aux conditions générales de vente — Accord de traitement de données à caractère personnel

Version 2 — 17 décembre 2025

Préambule

A. SEEKUBE est une société éditant une plateforme numérique spécialisée éponyme (la « Plateforme ») dans l’organisation de forums de recrutement virtuels et hybrides, permettant la mise en relation entre entreprises, établissements d’enseignement et candidats (étudiants, alternants, jeunes diplômés, les « Candidats »). Elle propose des services de gestion d’événements en ligne, de planification d’entretiens, de suivi des candidatures et d’optimisation de la marque employeur. Ces modalités sont prévues aux CGV, dont le présent accord de traitement de données à caractère personnel fait partie intégrante.

B. Le Client souhaite recourir aux services de SEEKUBE aux fins de faciliter ses actions de recrutement et de valorisation auprès des publics ciblés.

C. En conséquence, les PARTIES ont conclu un contrat de mise à disposition de la Plateforme dans les conditions indiquées aux CGV (et pour les besoins du présent Accord, le « Contrat »).

D. Dans ce cadre, des traitements de données à caractère personnel seront effectués.

E. Les Parties, particulièrement soucieuses de la sécurité de ces traitements et dans le cadre de la conformité à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (la « Réglementation »), se sont entendues sur les modalités de traitement de données à caractère personnel dans le cadre du présent accord (l’« Accord »).

F. Il est précisé pour les besoins du présent article que les termes « données à caractère personnel » (ou « DCP »), « traitement », « personne concernée », « responsable du traitement », « sous-traitant », « autorité de contrôle », « transferts », « sous-traitants ultérieurs », auront le sens donné au RGPD précité. Par ailleurs, les mots commençant par une majuscule auront, sauf indication contraire, le sens donné au Contrat.

G. Le présent Accord (ainsi que ses deux Annexes 1-A et 1-B) constitue l’Annexe aux conditions générales de vente de Seekube dont il est indissociable et fait partie intégrante du Contrat tel que décrit supra. En cas de contradiction entre le présent Accord et des CGV, les stipulations de l’Accord concernant le traitement des DCP prévaudront.

Article 1. Qualité des parties

1.1. Pour les traitements de données à caractère personnel des personnes suivantes, les Parties revêtiront les qualifications suivantes, sur les fondements suivants :

Contractualisation de la relation des Parties (gestion client, facturation, contentieux, exercice des droits)

Personnes concernées : collaborateurs du Client en charge du Contrat (nom, prénom, courriel, fonction, coordonnées de facturation, adresse). SEEKUBE : responsable du traitement de la collecte des données des collaborateurs du Client, sur le fondement de la prise de mesures précontractuelles et de l’exécution du Contrat.

Mise en œuvre, paramétrage et administration de la Plateforme pour la création de l’Événement

Personnes concernées : collaborateurs des Parties dûment habilités (nom, prénom, courriel, fonction, coordonnées de facturation, données cookies visées à l’article 11 de la politique de confidentialité). Client : responsable du traitement. SEEKUBE : sous-traitant, sur le fondement de l’exécution du Contrat.

Gestion des inscriptions des Candidats et suivi des relations pour l’organisation de l’Événement

Personnes concernées : Candidats du Client (civilité, nationalité, nom/prénom, téléphone, courriel, lieu de vie, poste actuel, type de contrat, diplômes, compétences, rémunération, disponibilité, niveau d’expérience/qualification, informations volontairement communiquées, état des candidatures, échanges avec les recruteurs). Client : responsable du traitement. SEEKUBE : sous-traitant, agissant pour le compte du Client et sur ses instructions.

Gestion des campagnes d’emailing en lien avec l’organisation de l’Événement

Personnes concernées : données des Candidats (adresse courriel, ouverture des courriels). Client : responsable du traitement. SEEKUBE : sous-traitant, agissant pour le compte du Client et sur ses instructions.

Production de statistiques sur la fréquentation de l’Événement du Client

Données agrégées et anonymisées issues des interactions des Candidats. Client : responsable du traitement. SEEKUBE : sous-traitant, agissant pour le compte du Client et sur ses instructions.

Création du Compte utilisateur des Candidats et constitution d’un vivier pour d’autres événements SEEKUBE

Personnes concernées : données des Candidats (mêmes catégories que ci-dessus). SEEKUBE : responsable du traitement, sur le fondement de la prise de mesures pré-contractuelles à la demande des Candidats et de leur consentement explicite lors de l’inscription sur la plateforme SEEKUBE.

1.2. En conséquence de ce qui précède, les PARTIES conviennent de déterminer les obligations qui leur incombent dès lors qu’elles revêtent :

1.2.1 respectivement et pour les traitements concernés précités, (Article 2) la qualité de responsable du traitement, et
1.2.2 pour SEEKUBE, (Article 3), la qualité de sous-traitant.

Article 2. Obligation des Parties en qualité de responsable du traitement

1.1 Conformité à la règlementation applicable : chaque PARTIE s’engage à respecter la Réglementation et à se conformer à toutes les obligations en découlant. Les PARTIES s’engagent à collecter les DCP de manière loyale et licite.

1.2 Durées de conservation : chaque PARTIE s’engage à mettre en place des procédures de gestion des durées de conservation, permettant de ne conserver les DCP qu’elles collectent en qualité de responsable du traitement pour une durée qui n’excède pas la finalité pour laquelle elles ont été collectées, dans le respect de la Réglementation en vigueur.

1.3 Respect du principe de minimisation : les PARTIES confirment qu’elles ne traitent ni ne partagent de DCP à travers la Plateforme non nécessaires aux finalités des traitements concernés aux présentes. En outre, les PARTIES s’engagent à ne jamais collecter de DCP non nécessaires à la réalisation des traitements précités, dont notamment, des données de nature sensible, ou dont la collecte est interdite par la Réglementation applicable. Dès lors qu’un Candidat procède à la transmission d’une telle DCP, les PARTIES s’engagent à les supprimer immédiatement, dès lors qu’elles sont dépourvues de lien direct et nécessaire avec les finalités des traitements précités.

1.4 Information des personnes concernées et licéité : chaque PARTIE déclare faire son affaire personnelle des modalités d’information des personnes concernées par les traitements pour lesquels elles revêtent la qualité de responsable du traitement, dans le respect des dispositions des articles 13 et/ou 14 du RGPD. Notamment, le Client s’engage à informer (i) ses collaborateurs et (ii) ses Candidats de la communication de leurs DCP à SEEKUBE pour les finalités indiquées aux présentes.

1.5 Exercice des droits des personnes concernées : les PARTIES garantissent avoir mis en place une procédure interne permettant de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. Elles s’engagent à garantir que les personnes concernées sont en mesure d’exercer leurs droits dans le respect des lois applicables et à donner suite à toutes les demandes relatives à ces droits dans les conditions et délais prévus par le RGPD. Chaque PARTIE s’engage, dans le cas où une personne concernée présentait une demande d’exercice de ses droits concernant un traitement mis en œuvre par l’autre PARTIE en qualité de responsable du traitement, à (i) diriger la personne concernée vers la PARTIE concernée pour déposer sa demande, (ii) en informer la PARTIE concernée dans les meilleurs délais. En outre, chaque PARTIE s’engage à dûment informer ses collaborateurs, personnes concernées, des mentions d’information figurant aux présentes, ainsi qu’à leur possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité sur ses DCP, qu’elle peut exercer à l’adresse de leur DPO (pour Seekube : dpo@seekube.com).

1.6 Obligations : généralités

1.6.1 Sécurité des DCP. Chaque PARTIE s’engage à mettre en œuvre toutes les précautions utiles au regard de la nature des DCP et des risques résultant des traitements pour lesquelles elle revêt la qualité de responsable du traitement aux fins d’en préserver la sécurité. A ce titre, les PARTIES s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles aux fins d’empêcher toute altération, dégradation ou accès par des tiers non autorisés auxdites DCP. En outre, chacune des PARTIES s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, ainsi que ceux permettant de rétablir la disponibilité des DCP et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique. Les mesures mises en place par SEEKUBE sont indiquées en Annexe 1-B ;

1.6.2 Violation de DCP. En cas de violation de DCP relatives aux traitements prévus à l’Accord, chaque PARTIE s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures correctives appropriées et, le cas échéant, à réaliser toutes les initiatives de notification requises par le RGPD.

1.6.3 Coopération des Parties. Les PARTIES collaboreront de bonne foi dans le cas où l’une d’elle ferait l’objet d’un contrôle par une autorité de contrôle dans le cadre des traitements opérés aux présentes.

1.7 Obligation spécifique du Client. Dès lors qu’il revêt la qualité de responsable du traitement, et SEEKUBE celle de sous-traitant, le Client est responsable de l’ensemble des DCP qui pourraient être téléversées par le Client dans la Plateforme (le cas échéant). Si SEEKUBE a connaissance d’une infraction à la présente disposition, elle sera en droit, par application de la loi No.2004-575 dit pour la confiance dans l’économie numérique ou « LCEN », de procéder au retrait de toutes les données incriminées, et éventuellement de suspendre l’accès du Client à la Plateforme, sans formalités ni préavis, nonobstant la faculté qui lui est offerte de résilier le Contrat et/ou l’Accord sans préjudice de la possibilité de solliciter la réparation de tout préjudice subi.

Article 3. Obligations de SEEKUBE en qualité de sous-traitant

3.1 Description des traitements. Les opérations de traitement de DCP réalisées par SEEKUBE dans le cadre des traitements objet du présent Accord sont décrites à l’Annexe 1-A. SEEKUBE s’engage à informer immédiatement par écrit le Client de toute modification ou changement le concernant ou portant sur les opérations de traitement des DCP qu’elle effectue pour le compte du Client.

3.2 Traitement des DCP du Client. Dès lors qu’elle revêt la qualité de sous-traitant, SEEKUBE s’engage à :

3.2.1 recevoir et traiter les DCP du Client pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat et de l’Accord et à ne pas utiliser ou divulguer ces DCP sans la permission du Client dans tout autre but que l’accomplissement de ses obligations conformément au Contrat et à l’Accord ;
3.2.2 traiter les DCP conformément aux instructions documentées reçues du Client, étant précisé qu’on entend par « instruction documentée » : (i) toute instruction formalisée par le Client par voie écrite ou orale, (ii) toute action réalisée par le Client sur la Plateforme (le cas échéant), (iii) toute activation d’une fonctionnalité opérationnelle de la Plateforme de quelque nature que ce soit ;
3.2.3 informer immédiatement le Client si, selon elle, une instruction qui lui est donnée par le Client constitue une violation de la Réglementation.

3.3 Transferts de DCP hors de l’Espace Économique Européen. Dans le cadre de la réalisation des traitements objet du Contrat et de l’Accord, SEEKUBE peut être amenée à réaliser des transferts de DCP du Client en dehors de l’Espace Économique Européen (« EEE »). SEEKUBE s’engage à ce titre à :

3.3.1 se conformer aux instructions du Client en ce qui concerne les transferts des DCP réalisés en dehors de l’EEE, excepté si SEEKUBE est tenue de procéder à ces transferts en vertu de la Réglementation applicable. Dans ce cas, SEEKUBE s’engage à informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
3.3.2 ne pas transférer les DCP du Client hors de l’EEE, sans l’autorisation préalable et écrite du Client, nonobstant les éventuels transferts réalisés par les sous-traitants ultérieurs de SEEKUBE et autorisés par le Client listés à l’Annexe 1-A de l’Accord ;
3.3.3 s’assurer que ses propres sous-traitants ultérieurs ne réalisent pas de transferts des DCP du Client en dehors de l’EEE sans le consentement préalable écrit du Client dans les conditions ci-dessus énoncées, étant précisé que les transferts opérés par les sous-traitants ultérieurs indiqués en Annexe 1-A ont recueilli le consentement préalable écrit du Client en vertu du présent article.

3.4 Sous-traitance par SEEKUBE. Le Client accorde à SEEKUBE une autorisation générale pour le recrutement de nouveaux sous-traitants ultérieurs. SEEKUBE s’engage à informer le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants ultérieurs, donnant ainsi au Client la possibilité d’émettre des objections raisonnables à l’encontre de ces changements. De plus, SEEKUBE s’engage à imposer au sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection des DCP que celles fixées dans le cadre du présent Accord, en incluant ces obligations dans le contrat conclu avec ledit sous-traitant ultérieur autorisé, et notamment les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Dès lors que le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations, SEEKUBE demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations. Une liste des sous-traitants ultérieurs autorisés est indiquée en Annexe 1-A.

3.5 Sécurité et confidentialité des DCP du Client. Dans le cadre de la réalisation des traitements objet du présent Accord, SEEKUBE s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité des DCP du Client adapté au risque encouru et prenant en compte les principes de protection des DCP dès la conception (« by design ») et par défaut (« by default »). A ce titre, SEEKUBE s’engage notamment à :

3.5.1 mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les DCP du Client contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite, lorsque ces DCP sont transmises, stockées ou encore traitées et en particulier toutes les mesures mentionnées à l’Annexe 1-B ;
3.5.2 limiter l’accès aux DCP aux personnes soumises à une obligation de confidentialité et dûment qualifiées et autorisées, au regard de leurs fonctions et qualités, dans la stricte limite de leurs attributions et de l’accomplissement de leurs missions ou de leurs fonctions ;
3.5.3 assurer le maintien et l’évolution des mesures techniques et organisationnelles mises en place afin de protéger les DCP du Client de façon appropriée, en fonction notamment de l’évolution de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.

3.6 Notification des violations de DCP. SEEKUBE s’engage à notifier le Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et par écrit, tout cas de violation de DCP. Cette notification devra a minima contenir les informations requises à l’article 33 du RGPD. SEEKUBE s’engage à fournir au Client toute l’assistance et la coopération raisonnablement attendues pour notifier toute violation de DCP à l’autorité de contrôle compétente et informer les personnes concernées de la survenance de cette violation, lorsque nécessaire.

3.7 Droits des personnes concernées. SEEKUBE s’engage à :

3.7.1 transmettre au Client toute demande ou réclamation qu’elle reçoit concernant la protection des DCP du Client à l’adresse communiquée par ce dernier ;
3.7.2 ne pas répondre directement aux demandes ou réclamations des personnes concernées excepté si cela lui est demandé par le Client et en suivant les instructions du Client, dans la mesure où les PARTIES conviennent que le Client est chargé, par principe, de répondre aux demandes des Candidats dans le cadre de l’Événement ;
3.7.3 fournir, si nécessaire, au Client toute l’assistance et la coopération raisonnablement attendues pour répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.

3.8 Analyses d’impact sur la protection des DCP du Client. SEEKUBE s’engage à :

3.8.1 coopérer et assister raisonnablement le Client et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation d’éventuelles analyses d’impact relatives à la protection des DCP, conformément à l’article 35 du RGPD ; et
3.8.2 consulter les autorités de contrôle compétentes, dès lors que cela est nécessaire.

3.9 Conservation et suppression des DCP du Client. SEEKUBE s’engage à ne pas conserver les DCP du Client pour une durée supérieure à la durée nécessaire à l’accomplissement des traitements pour lesquels elle revêt la qualité de sous-traitant. A ce titre, SEEKUBE s’engage à :

3.9.1 durant la vie du Contrat et de l’Accord, se conformer aux instructions du Client en ce qui concerne les durées de conservation à mettre en place et, en l’absence d’instructions spécifiques, mettre en place les durées de conservation nécessaires à l’accomplissement des traitements ;
3.9.2 au terme du Contrat, en cas de cessation des relations entre le Client et SEEKUBE, restituer ou détruire les DCP du Client et toute copie existante, au choix du Client, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa demande ;
3.9.3 dans le cas où SEEKUBE serait tenue de conserver les DCP du Client conformément à la Réglementation, informer le Client par écrit de l’existence d’une telle obligation ;
3.9.4 en cas de destruction des DCP du Client, remettre au Client un certificat écrit par lequel elle déclare avoir détruit l’ensemble des DCP du Client ainsi que toute copie.

Il est utilement rappelé que ces stipulations sont inapplicables aux situations dans lesquelles SEEKUBE revêt la qualité de responsable du traitement, et notamment dans les cas où les Candidats auraient manifesté leur consentement pour conserver leur compte utilisateur SEEKUBE post Événement du Client, objet du présent Accord.

3.10 Registre des activités de traitement. SEEKUBE s’engage à maintenir un registre des activités de traitement de DCP qu’elle met en œuvre pour le compte du Client, contenant notamment les informations suivantes :

3.10.1 le nom et les coordonnées du Client, de ses éventuels sous-traitants ultérieurs, et le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données (« DPO ») ;
3.10.2 les catégories de DCP traitées pour le compte du Client ;
3.10.3 si cela est le cas, les transferts de DCP réalisés en dehors de l’EEE ;
3.10.4 si cela est possible, une description générale des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour protéger les DCP du Client.

3.11 Audits, accès et documentation des informations

3.11.1 SEEKUBE s’engage à permettre la réalisation d’audits par le Client sous réserve que les missions d’audit n’aient pas d’autre objet que de s’assurer du respect par SEEKUBE des obligations qui lui incombent au titre du Contrat et du présent Accord ;

3.11.2 Les Parties conviennent que ces audits : (i) ne peuvent être réalisés que par un auditeur indépendant, de réputation internationale, non-concurrent de SEEKUBE, validé préalablement par cette dernière et soumis à un engagement strict de confidentialité, (ii) seront réalisés aux frais du Client et (iii) dans les limites indiquées au présent article.

3.11.3 Le Client s’engage à informer SEEKUBE de toute opération d’audit dans un délai d’au moins un (1) mois préalablement à sa date effective de tenue. La faculté d’audit est ouverte au Client une (1) fois par an et devra être menée durant les heures de travail de SEEKUBE, sans perturber son activité ni l’exécution du Contrat.

3.11.4 A l’issue de l’audit, un rapport d’audit intégral rédigé par l’auditeur sera remis à SEEKUBE. Le cas échéant, SEEKUBE s’engage à mettre en œuvre, à ses propres frais et dans un délai raisonnable, toute mesure nécessaire à la remédiation des écarts constatés.

3.11.5 Le Client s’engage à respecter toute règle de confidentialité qui lui sera notifiée en relation avec l’audit. Au-delà de trois (3) jours/hommes, le coût de la mobilisation des équipes de SEEKUBE sera facturé au Client au tarif jour/homme en vigueur.

3.12 Relations avec les autorités de contrôle. SEEKUBE s’engage à :

3.12.1 informer immédiatement le Client de toute demande émanant d’une autorité de contrôle et portant sur l’exécution du présent Accord ;
3.12.2 informer immédiatement le Client de tout contrôle sur place ou sur pièces réalisé par une autorité de contrôle portant sur les opérations de traitement de DCP du Client ;
3.12.3 assister le Client, si obligatoire, dans ses relations avec les autorités de contrôle.

3.13 DPO. Les PARTIES déclarent avoir procédé à la nomination de délégués à la protection des données. Les coordonnées du DPO de SEEKUBE sont : dpo@seekube.com

3.14 Responsabilité et indemnisation en matière de protection des DCP

3.14.1 Conformément à l’article 82 du RGPD, et sans préjudice de la clause relative à la responsabilité des PARTIES au Contrat, toute personne concernée ayant subi un dommage du fait d’une violation des dispositions du RGPD dans le cadre de ce Contrat a droit à réparation.

3.14.2 Dans ce cas spécifique, il est convenu que les PARTIES s’accorderont, le cas échéant, sur l’évaluation d’une répartition de leur responsabilité dans la réalisation du dommage, de bonne foi et en désignant un expert reconnu (à défaut d’accord, désigné par le Président du Tribunal de commerce de Paris), permettant de déterminer le quantum de responsabilité de chacune des PARTIES ainsi que la répartition des honoraires de l’expert.

3.14.3 Chaque PARTIE sera exonérée de sa responsabilité si le fait est imputable à l’autre PARTIE. La responsabilité de chacune des PARTIES ne saurait être engagée si la preuve que le dommage ne lui est pas imputable est apportée.

3.14.4 Aucune clause des présentes ne saurait limiter la faculté pour l’une des PARTIES de se retourner contre l’autre dès lors qu’elle est tenue responsable du dommage dans sa totalité afin de garantir à la personne concernée une réparation effective.

Article 4. Divers

4.1 Autorité de contrôle et litiges. La Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») est désignée autorité de contrôle chef de file pour les traitements opérés dans le cadre des présentes.

4.2 Droit applicable. L’interprétation, la validité et l’exécution du présent Accord est soumis au droit français. La langue française est la langue de rédaction du présent Accord, et constituera la seule langue d’interprétation des présentes.

4.3 Bonne foi et clause attributive de juridiction. Les PARTIES s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver toute solution amiable en cas de survenance d’un litige. Tout litige non résolu amiablement par les PARTIES sera soumis à la compétence de la CNIL et en tout état de cause, aux juridictions françaises de la ville de Paris.

4.4 Signature électronique. Les PARTIES conviennent que le présent Accord pourra être signé par la voie électronique et que cette signature électronique aura la même valeur juridique qu’une signature manuscrite au sens de l’article 1366 du Code civil français.

Annexe 1-A — Opérations de traitements réalisées par SEEKUBE pour le compte du Client en qualité de sous-traitant

Service(s) concerné(s)

Création d’un évènement virtuel professionnel via la plateforme SEEKUBE.

Nature des opérations de Traitement

La collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Finalité(s) de Traitement

La création d’un compte pour le compte des collaborateurs du Client permettant de gérer le forum (création des stands et inscription des entreprises participantes, analyse des données participation, pilotage de campagnes d’animation du forum) ; l’administration de l’événement ; la suggestion et l’invitation des candidats à participer à l’événement ; l’inscription de candidats sur la plateforme ; permettre la rencontre de recruteurs et de candidats ; l’accompagnement des candidats sur la participation aux événements et la gestion de leurs candidatures ; la réalisation de statistiques sur l’évènement.

Catégories de Personnes Concernées

Les collaborateurs de SEEKUBE et du Client, employés, anciens employés, candidats à un poste au sein de l’école, étudiants/apprenants, candidats à un programme/une formation proposé(e) par l’école, prospects, visiteurs, partenaires (individus ou contacts au sein de l’entreprise concernée), prestataires de services (individus ou contacts au sein de l’entreprise concernée).

Catégories de Données Personnelles

Données d’identification (nom, adresse courriel, numéro de téléphone, adresse postale, date de naissance, etc.), vie personnelle (situation familiale, habitudes de vie, centres d’intérêt, etc.), formation/diplômes, vie professionnelle (CV, expériences professionnelles, compétences, objectifs, etc.), informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, information bancaire, etc.), données de connexion (adresses IP, logs, etc.), données de localisation (déplacement, données GPS, GSM, etc.). Cf. article 1 de l’Accord.

Localisation(s) des opérations de Traitement

France ; US ; Belgique.

Identité du/des Sous-traitant(s)

ALGOLIA (moteur de recherche optimisé, France) ; CUSTOMER.IO (communication transactionnelle, USA — SOC 2 Type II, HIPAA, GDPR) ; INTERCOM (support client intelligent, USA) ; MONGODB ATLAS AWS PARIS (base de données NoSQL managée, France) ; AWS Paris (hébergement cloud global, France) ; BREVO (communication transactionnelle, Belgique) ; VONAGE (communication via SMS, France) ; Cloudflare (fournisseur de Captcha, France).

Durée des opérations de traitement

Données des collaborateurs du Client : durée du Contrat et cinq (5) ans à compter de son issue pour la défense de ses droits en justice. Données de facturation et comptables : conservées pour une durée de dix ans conformément à la législation française applicable. Données des candidats : dans les conditions indiquées à l’article 7 de la politique de confidentialité de SEEKUBE.

Annexe 1-B — Mesures techniques et organisationnelles mises en place par SEEKUBE

Plateforme

Infrastructure / serveurs

Contrôles de sécurité physique et de protection de l’environnement de AWS (aws.amazon.com/fr/security).

Environnement de test et de production

Environnements de production et de préproduction séparés ; les données de production sont utilisées dans les environnements de développement et de test après anonymisation.

Politique d’authentification sur la Plateforme SEEKUBE

Identifiants uniques pour accéder aux informations sensibles ; accès basé sur une politique via rôles (RBAC) et attributs (ABAC).

Patch management

Surveillance des sites, forums et listes de diffusion (patchs) par l’équipe technique pilotée par le CTO ; analyse de la viabilité des correctifs.

Mesures de chiffrement

Données de service chiffrées ; politique de chiffrement et de gestion des clés ; disques durs chiffrés pour les terminaux portables ; chiffrement en transit via TLS/SSL uniquement.

Backups

Bases de données sauvegardées par snapshots toutes les 6 heures, surveillées par le CTO ; sauvegardes chiffrées et stockées sur des serveurs dédiés.

Logs

Journalisation et surveillance des serveurs (détection de menaces, activité inhabituelle, performances) ; enregistrement quotidien des journaux (heure de connexion, type de données consultées).

Gestion des changements

Processus SDLC (recherche/planification, analyse/conception, développement initial et tests QA avant mise en production) ; suivi CI/CD.

Sécurité et gouvernance

Politiques internes

Politique de sécurité ; politique de confidentialité.

Mesures de sécurité physique

Sécurité périmétrique, contrôles d’entrée, zones restreintes, protection et maintenance des équipements, sensibilisation, gestion des risques, portes verrouillées, vidéosurveillance ; politique de gestion des visiteurs.

Accessibilité

Limité aux personnes dûment habilitées ; réseaux du client et réseau local contrôlés via identifiants standards (ID utilisateur – mot de passe).

Politique interne d’authentification / gestion des droits

Authentification à facteurs multiples (MFA) requise en interne ; principe du moindre privilège appliqué après approbation.

Matériel

Correctifs de sécurité installés ; verrouillage automatique des sessions ; machines exclusivement SEEKUBE (exclusion des « own devices ») ; outils internes accessibles uniquement via le compte professionnel de chaque employé.

Accès

Clients : mots de passe robustes requis, cloisonnement par événement/forum. Employés : suppression des accès au départ, accès basé sur les rôles, revue trimestrielle des accès, gestionnaire de mots de passe.

Mesures de contrôle interne

Évaluation formelle annuelle des risques (menaces internes et externes) ; test d’intrusion au moins une fois par an.

Contrôles externes / audits

Contrôles internes de sécurité réalisés chaque mois.

Gestion des situations de crise

Plan de réponse aux incidents (identification, priorisation, communication, attribution, suivi jusqu’à résolution) ; procédure interne en cas de violation de données (premières actions, notification client, auto-évaluation, notification à l’autorité de contrôle et aux personnes concernées).

Privacy by design et by default

Chaque nouveau traitement soumis à l’approbation croisée technique/juridique ; minimisation et pseudonymisation dès la conception ; audit de la durée de conservation et vérification juridique avant chaque nouveau traitement ; registre des traitements tenu à jour.

Collaborateurs de SEEKUBE

Confidentialité

Vérification des antécédents pour tous les nouveaux membres de l’équipe ; clause de confidentialité dans les contrats de travail couvrant les données des clients.

Formation

Formation aux exigences de sécurité/RGPD ; sensibilisation à la sécurité et formations RGPD au moins une fois par an.

Politiques internes

Onboarding de chaque collaborateur à son arrivée ; politique de sécurité de l’information.

Security manager

CTO : admin@seekube.com

Responsable de la gestion des droits des personnes concernées

DPO : dpo@seekube.com

DPO

DPO : dpo@seekube.com